Conditions Générales de vente de nos prestations
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SAFAR ENGINEERING fournit des prestations de services informatiques à ses clients (ci-après "le Client").
2. Objet
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations de services informatiques fournies par le Prestataire, y compris, sans s'y limiter, la conception et le développement de sites et applications web, d'applications mobiles (iOS et Android), le marketing digital, le montage vidéo, l'accompagnement et le consulting pour la digitalisation des PME, la formation en informatique et bureautique, ainsi que tout autre service informatique proposé par le Prestataire.
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande de prestation passée par le Client implique l'adhésion pleine et entière aux présentes CGV, à l'exclusion de tout autre document. Les CGV prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.
4. Commandes
4.1. Modalités de Commande
Le Client passe commande par écrit (email, courrier) ou via le formulaire de commande en ligne disponible sur le site web du Prestataire. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de la confirmation par le Prestataire.
4.2. Modification de la Commande
Toute demande de modification de la commande par le Client après confirmation de celle-ci est soumise à l'acceptation du Prestataire.
5. Prix et Paiement
5.1. Tarification
Les prix des prestations sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT). Les taxes applicables seront ajoutées sur la facture.
5.2. Modalités de Paiement
Le paiement est dû dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture, sauf accord contraire stipulé par écrit. Le règlement peut être effectué par virement bancaire, chèque, espèces ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire.
5.3. Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt légal majoré de 5 points seront appliquées, sans qu’un rappel soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 50 euros sera due.
6. Exécution des Prestations
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les prestations commandées conformément aux règles de l’art et dans les délais convenus.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
Il s’engage également à collaborer activement avec le Prestataire.
8. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect ou consécutif, ou de perte de données du Client.
9. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s’engagent mutuellement à conserver confidentielles toutes les informations et documents échangés dans le cadre de l'exécution des prestations.
10. Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété des droits d’auteur sur les œuvres réalisées. Le Client n’acquiert qu’un droit d’usage des livrables fournis.
11. Résiliation
11.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier la commande en notifiant le Prestataire par écrit, moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations déjà réalisées seront facturées au prorata.
11.2. Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier la commande en cas de non-respect des obligations par le Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
12. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles dû à la survenance d'un événement de force majeure.
13. Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.
14. Dispositions Finales
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.